Väteraufbruch für Kinder e.V. 
Thomas Martin Vertreter in der „National Coalition"

Odenwaldstr. 29, D-51105 Köln, fon/fax 0221-8370155

National Coalition, KoG
c/o Frau Schmidt-Behlau/Herr Sven Borsche
Arbeitsgemeinschaft für Jugendhilfe
Haager Weg 44
53127 Bonn

Tel. 0228-91024-0

Cologne, le 16.6.1997

Coalition nationale de l'ONU en Allemagne et mesures adéquates qu'elle a à charge d'organiser concernant les incompatibilités du nouveau droit allemand de la filiation avec les dispositions du droit public international.

Mesdames et messieurs du KoG et des organisations membres,

Lors de sa réunion du 22.5.1997, le groupe de coordination a annoncé que la suite de l'évolution de la réforme du droit de la filiation sera "observée" et que des "actions appropriées éventuelles" seront organisées par le KoG. Je ne suis pas sûr que cette attitude très attentiste suffise et que toutes les possibilités aient été épuisées pour nous rapprocher de notre but qui consiste à surveiller et à promouvoir le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant en Allemagne et son application dans le droit allemand.

Notre mission principale, en Allemagne, n'est certes pas de supprimer par exemple le travail des enfants à grande échelle. En revanche, il nous appartient de toute évidence d'offrir aux enfants le droit d'avoir deux parents, qu'il s'agisse d'enfants nés d'un mariage ou d'enfants nés hors mariage vivant au sein de structures familiales complètes ou séparées. Il existe par ailleurs un grand nombre d'enfants qui doivent vivre les relations extraordinairement difficiles et relativement peu protégées des institutions d'accueil. Ceci, d'après l'état actuel de mes connaissances, constitue la "part du lion" de la mission que la Convention des droits de l'enfant nous dicte dans le contexte allemand. Il manque ici le lobby des enfants ! Les personnes qui s'investissent pour résoudre les problèmes de ce domaine ne cherchent en aucune façon à servir des intérêts "particuliers", voire égoïstes.

Jusqu'à présent, les questions de droit familial et de droit de la filiation étaient traditionnellement presque exclusivement réglées par des dispositions nationales que le législateur pouvait créer et façonner quasiment à son gré. Les états modernes sont toujours restés fondamentalement attachés à leur souveraineté en matière de constitution de leur ordre juridique propre. Pourtant, justement dans ce domaine, des modifications considérables se font jour : le nombre en constante progression des cas impliquant des étrangers, mais aussi le progrès erratique du traité de droit international comme moyen de coordination internationale, ont de la même manière contribué à faire que les ordres juridiques nationaux, aujourd'hui plus que jamais, ne peuvent plus s'isoler. C'est ainsi que le droit allemand de la famille et de la filiation est de plus en plus porté au banc d'essai international.

Trois traités de droit international revêtent dans ce contexte une importance particulière : · la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (BGB1. 1952 II S.685), · le pacte international sur les droits civiques et politiques (le Pacte civil de l'ONU) du 19 décembre 1966 (BGB1. 1973 II S.1534) et · la convention de l'ONU sur les droits de l'enfant (Convention des droits de l'enfant) du 20 novembre 1989 (BGB1. 1992 II S.121,990)

Ces trois traités sont tous entrés dans le droit interne allemand par les lois d'application des traités correspondantes. Puisque ce droit est applicable, il doit être impérativement tenu compte du contenu et des interprétations de ces traités au même titre qu'une loi organique, et ce indépendamment de la question de l'applicabilité directe, au moins dans l'interprétation de clauses générales et de concepts juridiques indéfinis. Ceci s'applique tout autant aux administrations comme par exemple le service de l'assistance sociale à l'enfance et à la jeunesse qu'à tous les tribunaux.

S'il s'agit en plus de dispositions si précises que celles-ci ne nécessitent plus la moindre explicitation par un acte de souveraineté nationale, ni du point de vue du contenu ni de celui de la volonté de l'état intéressé, il peut même alors leur être conféré sur la base d'une applicabilité directe éventuelle un pouvoir décisoire exclusif. Une telle applicabilité directe est acceptée pour de vastes pans de la Convention européenne des droits de l'homme et du Pacte civil de l'ONU. En revanche, pour la Convention des droits de l'enfant, la République fédérale d'Allemagne a explicitement déclaré dans une réserve, pour le moins discutable du point de vue du droit international, que cette convention "ne devait pas trouver d'application directe dans le droit interne".

Comparé aux dispositions internationales, mais aussi à la législation de la plupart des états voisins européens, le droit de la famille et de la filiation allemand est très en retard. Ceci concerne en particulier le droit de garde et de visite de l'enfant, mais aussi toute une série d'autres domaines. Il existe maintenant plusieurs enquêtes scientifiques publiées et librement accessibles qui montrent dans le détail les lacunes du droit allemand actuel par rapport au droit international. Malgré cela, le projet de réforme de la loi sur la filiation (publication du Bundestag 13/4899) ignore presque totalement les dispositions internationales. Pour le gouvernement allemand, l'ensemble de la Convention des droits de l'enfant mérite encore une brève mention en passant dans le préambule ; quant à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte civil de l'ONU, il n'y est pas du tout fait référence.

Même si le projet a tendance à aller dans la bonne direction, le fait qu'il soit jugé contraire au droit international reste au centre des débats. · Ceci concerne par exemple la position privilégiée, qui sera reconduite, de la mère d'un enfant né hors mariage pour obtenir le droit de garde ou encore l'absence du droit revendicable de l'enfant à la visite de ses parents et autres membres de la famille. Dans le cadre du prochain vote du nouveau droit allemand de la famille, on se demande pourquoi l'on crée ici dès le départ les conditions d'une nouvelle incertitude juridique.

Les réflexions ébauchées ici débouchent sur plusieurs demandes essentielles dont les expériences avec la discussion actuelle sur la réforme ne font que renforcer la nécessité :

1. Le législateur doit s'assurer avant tout dans l'intérêt de l'ensemble de la nation que les engagements internationaux sont effectivement respectés et pris en compte dans les projets de réforme correspondants. A l'instar du contrôle des coûts prévisionnels, il existe à cet effet un procédé normalisé préliminaire à chaque projet de loi (par exemple "conformité avec le droit international").

2. La loi de réforme du droit de la filiation nécessite un nouvel examen critique du point de vue des dispositions internationales. A cet effet, il convient (comme pour les aspects de droit comparé) de demander l'expertise d'un éminent juriste de droit international.

3. Indépendamment des projets de réforme spécifiques, il faut renforcer chez ceux qui exercent le droit le sentiment d'obligation vis-à-vis des normes juridiques internationales, considérées comme un droit directement applicable. Il est nécessaire à cet effet de diffuser en conséquence les textes des traités et conventions concernés. Mais, surtout, les jugements et décisions de justice des organes jurisprudentiels internationaux doivent à l'avenir être publiés aussi rapidement que possible, traduits en allemand correct et faciles à trouver. Etant donnée l'interdépendance internationale accrue, il est nécessaire que la position du droit international connaisse une revalorisation dans la formation juridique, mais aussi dans la conscience générale.

Si ces demandes étaient également soutenues par la Coalition nationale, leur mise en application faciliterait considérablement notre travail et nous toucherions tous plus vite au but, et ce pas seulement dans le domaine du droit de la filiation.

Toutefois, il convient de définir dans quelle mesure la mission de la Coalition nationale consiste plutôt à mettre en évidence le comportement contraire au droit international des organes de l'état également par des actions politiques et publiques. Ici, toutes les organisations membres peuvent mettre leur expérience et leurs compétences dans la balance. L'espoir unilatéral d'une décision autocorrective par le veto d'une cour constitutionnelle ne devrait pas être l'action de la dernière chance. Car la saisine du tribunal, par exemple au sujet du point mentionné ci-dessus dans le domaine des enfants nés hors mariage de la loi de la filiation, est de toute façon déjà initiée par d'autres (car la NC ne prend aucune disposition pour organiser cette action par le biais de ses membres). La Coalition nationale devra, après l'adoption du droit de la filiation, se demander ce qu'elle a fait de politiquement décisif, ou ce qu'elle n'a pas fait, conformément à la définition de sa mission.

Le vote au Bundestag est prévu pour la fin septembre 97. D'ici le mois de juillet, les fractions principales auront toutes défini leurs positions.

Dans l'espoir de recevoir une prise de position, je vous prie d'agréer, Mesdames et messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.

Thomas Martin (représentant de „Väteraufbruch für Kinder e.V." au sein de la COALITION NATIONALE)
 


International Page
UN-Kinderrechtekonvention
www.vaeter-aktuell.de/internatinal-page/tm_19970616_FR.htm